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Domaines de compétence

Droit fiscal
 
  • ​fiscalité des particulier
  • fiscalité des sociétés
  • fiscalité internationale
  • fiscalité du patrimoine
  • fiscalité de la TVA
  • fiscalité immobilière
  • fiscalité locale​
  • contentieux fiscaux

 

Droit immobilier
 
  • droit de la construction
  • droit de l'urbanisme
  • droit de la copropriété
  • droit des baux d'habitation
  • droit des baux commerciaux et professionnels
  • droit de l'expropriation
  • droit des mines
Droit commercial
 
  • ​droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté
  • droit boursier
  • droit du transport
  • droit des sociétés
  • droit bancaire et financier
  • droit de la publicité
  • fusions et acquisitions
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Droit pénal

 

  • droit pénal général

  • droit pénal des affaires

  • droit de la presse

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Droit civil

 

  • ​droit de réparation du préjudice corporel

  • droit du patrimoine

  • droit de surendettement

  • droit de la responsabilité civile

  • droit d'assurance des particuliers

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Droit de la propriété intellectuelle 

 

  • droit des brevets 

  • droit des marques

  • droit des desseins et modèles

  • droit de la propriété littéraire et artistique

  • droit de l'informatique et des télécommunications

Droit d'investissement 

  • investissement immobilier

  • investissement financier

  • tourisme

  • industrie

  • agroalimentaire

  • pharmaceutique

  • électrique et électronique

  • technologies de l'information

  • composants automobiles

Droit des mesures d'exécution

 

  • mesures d'exécution forcée

  • mesures conservatoires

Droit social

 

  • droit de travail

  • droit de la sécurité sociale

  • droit de la protection sociale

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Droit communautaire

 

  • droit public européen et communautaire

  • contentieux devant les juridictions européennes

  • droit européen de la concurrence

Droit économique 

 

  • droit de la concurrence

  • droit de la consommation

  • droit de la distribution

Droit international privé

 

  • contentieux internaux

  • contrats internationaux

Droit du sport

 

  • litiges sportifs

  • contrats sportifs

  • juridiction compétente dans le domaine du sport

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